Mentions légales
Identification & Activité
1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Le Site internet de «CLAIREBMASIMBERT.COM» a pour objet de présenter les Œuvres de l’artiste (ci-
après le «Vendeur») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de
les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de
vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans
cette relation.
Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
2 – ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est
indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette
acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.
3 – COMMANDE
Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations
relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature. Pour commander une
Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les
informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte
Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans
le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison. L’Acheteur ne sera pas débité du
paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par
«CLAIREBMASIMBERT.COM», afin d’assurer la disponibilité de l’Œuvre auprès du Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé
dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.
4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site dans la devise déterminée par l’Acheteur et
comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant. Les
différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif
de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses
dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison. Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au
Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par «CLAIREBMASIMBERT.COM» :
carte et virement bancaires (dont les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante :
www.clairebmasimbert.com). Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par
l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et
l’œuvre remise en vente sur le site de «CLAIREBMASIMBERT.COM».
5 - LIVRAISON DES ŒUVRES
La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif
de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de
livraison déterminé lors de la commande. L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités
et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison. Les obligations
concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de
l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur.
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute
réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de «CLAIREBMASIMBERT.COM»
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la
consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour
mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de «CLAIREBMASIMBERT.COM» par envoi d’un
mail à l’adresse suivante claire.bmasimbert@orange.fr
«CLAIREBMASIMBERT.COM» fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et
procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle
«CLAIREBMASIMBERT.COM» a été informée de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Le
remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. Les
œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées,
«CLAIREBMASIMBERT.COM» se réservant ce choix à sa seule discrétion.
7 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à
savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
8 – FORCE MAJEURE L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif,
entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit
un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de
la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées La partie
invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux
lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Il s’engage à garantir «CLAIREBMASIMBERT.COM» et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers
concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction. Lors de la vente, le Vendeur cède à
l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. Le Vendeur
conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
10 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, vise à protéger le droit fondamental à la vie privée et la protection des données personnelles des citoyens de l'Union européenne (UE).
WIX peut stocker les données des visiteurs dans un certain nombre d'endroits.
Les informations personnelles de vos visiteurs du site ́peuvent être stockées dans des centres de données situés aux États-Unis d'Amérique, en Irlande, en Corée du Sud, à Taiwan et en Israël. WIX utiliser d'autres juridictions si cela est nécessaire pour la bonne prestation des services et/ou si la loi l'exige.
WIX est une entreprise mondiale qui respecte les lois des juridictions dans lesquelles elle opère. Le traitement des Données Client Utilisateur peut avoir lieu sur le territoire de l'Union européenne, d'Israël ou d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un ou plusieurs secteurs spécifiés dans ce pays tiers, dont la Commission européenne a décidé qu'il assure un niveau de protection adéquat (transfert sur la base d'une décision de caractère adéquat).
Certifications obtenues par WIX :
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«CLAIREBMASIMBERT.COM» collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du
Vendeur pour la bonne exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant
traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces
données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante :
claire.bmasimbert@orange.fr
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six
mois après la suppression du compte Acheteur.
«CLAIREBMASIMBERT.COM» se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas
échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi
conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
«CLAIREBMASIMBERT.COM» s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de
protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.
11 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
12 – MÉDIATION En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes
CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la
Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet
effet : http://www.mediateurfevad.fr/.
13 – JURIDICTION COMPÉTENTE Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des
présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Montpellier